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Déclaration et identification des mini-motos, mini-quads et autres engins motorisés
non autorisés à circuler sur la voie publique

 

Cette  obligation  concerne  les engins  motorisés  (cyclomoteurs, motocyclettes,   tricycles ou quadricycles à moteur)  non autorisés
sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, soit notamment les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET
ou PIT BIKES et QUADS LEGERS.


Désormais les propriétaires de mini-motos et mini-quads notamment, doivent déclarer ces véhicules auprès du ministère de l’intérieur.
Un numéro d’identification sera délivré pour chaque machine mais n’autorisera nullement à circuler sur la voie publique.


Cette démarche doit être réalisée dans les 15 jours après acquisition.


Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l’identification est puni par une contravention de la 4ème classe (amende d’un montant
maximal de 750 euros).


Les formulaires de déclaration sont disponibles en mairie, ou sur internet :
 www.mon.service-public.fr (permet une télé-déclaration) ou www.interieur.gouv.fr

 

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